Conditions générales de location

Conditions générales de locations de la société à responsabilité limitée, BREDENOORD BV, sise à Apeldoorn aux Pays-Bas, immatriculée au registre de la Chambre de Commerce sous le numéro 08053082 ou toute révision des dites Conditions générales.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

• Preneur : la partie au contrat de BREDENOORD BV ;

• Période de location : la période débutant à partir du moment de la livraison par ou au nom du Bailleur ou de la perception par ou au nom du Preneur jusqu’au moment où l’article loué est perçu par ou au nom du Bailleur ou qu’il a été retourné au Bailleur par ou au nom du Preneur.

• Contrat : tout accord conclu entre le Preneur et le Bailleur, toute modification de celui-ci et ajouts (dans la mesure où lesdits ajouts ont été acceptés par écrit par le Bailleur), ainsi que toutes les actions de préparation et d’exécution de cet accord ;

• Bailleur : BREDENOORD BV à Apeldoorn aux Pays-Bas ;

• Conditions : les présentes conditions générales de location ;

 

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à chaque offre, à chaque Contrat à conclure par le Bailleur et à chaque Contrat conclu. 
2.2 Toute modification par rapport aux présentes Conditions ne peuvent être convenues que par écrit. 
2.3 En cas de conflit, le Contrat prévaut sur les présentes Conditions. 
2.4 Par la présente, l’applicabilité des conditions générales du Preneur, quelle que soit leur dénomination, est explicitement rejetée.

 

ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Tout devis, offre, indication (de prix) et autre déclaration du Bailleur et de ses représentants et/ou employés n’engagent pas le Bailleur et constitue uniquement une invitation à passer commande.
3.2 Un Contrat n’est conclu que si et dans la mesure où le Bailleur confirme une commande du Preneur au moyen d’une confirmation de commande écrite, par la signature du Contrat ou par l’exécution effective du Contrat par le Bailleur.

 

ARTICLE 4. TARIFS DE LOCATION ; PAIEMENT ; PERCEPTION DES FRAIS DE LOCATION
4.1 Les tarifs de location sont en Euros et ont été enregistrés dans la confirmation de la commande, hors TVA et autres taxes gouvernementales, carburant et coûts de transport, de service et de maintenance.
4.2 Pendant la durée du Contrat, le Bailleur se réserve le droit de réviser les tarifs de location une fois par année civile.
4.3 Si l’article loué est utilisé pendant plus d’heures quotidiennes ou hebdomadaires qu’il a été convenu, le Preneur est dans l’obligation d’en informer immédiatement le Bailleur et le Preneur doit au Bailleur les frais de location supérieurs correspondants.
4.4 Le paiement des frais de location doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture par un moyen de paiement ayant cours légal au bureau du Bailleur ou par le virement de la somme due sur le compte bancaire du Bailleur.
4.5 Le Bailleur se réserve le droit d’exiger du Preneur, également pendant l’exécution du Contrat, le paiement d’une avance ou la fourniture d’un autre type de garantie.
4.6 Le paiement doit être effectué sans déduction ni compensation. Le Preneur n’est pas autorisé à reporter toute obligation de paiement envers le Bailleur.
4.7 En cas de non-paiement de la totalité des frais après l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date de facturation, le Preneur est de plein droit en retard de paiement sans qu'une mise en demeure quelconque ne soit exigée. À partir du moment où le Preneur est en retard de paiement, ce dernier est redevable de l’intérêt commercial légal néerlandais sur le montant exigé, conformément à l’article 6:119a du Code Civil néerlandais.
4.8 Les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, encourus par le Bailleur pour faire respecter l’exécution spécifique des obligations du Preneur sont imputables au compte du Preneur. À ce titre, les frais extrajudiciaires sont soumis aux minimums suivants : - 15% sur les premiers 2 500 euros de la créance, avec un minimum de 40 Euro ; - 10% sur les 2 500 euros suivants de la créance ; - 5% sur les 5 000 euros suivants de la créance ; - 1% sur les 190 000 euros suivants de la créance ; - 0.5% sur l’excédent du montant principal avec un maximum de 6 775 euros ; sans qu’aucune fourniture de preuve ne soit nécessaire. Les frais mentionnés ci-dessus sont redevables à compter du moment où le Bailleur exige du Preneur l’exécution spécifique de ses obligations par écrit.
4.9 Les paiements déjà effectués par le Preneur servent toujours d’abord de règlement de tous les intérêts et dettes et ensuite de règlement de toutes les factures exigibles par ordre d’ancienneté, même si le Preneur indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
4.10 Le Bailleur est en droit de présenter une facture intermédiaire.
4.11 Toutes les obligations du Preneur sont immédiatement exigibles dans le cas où le Preneur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps opportun.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON DE L’ARTICLE LOUÉ
5.1 Sauf accord contraire, le Bailleur livrera l’article loué au lieu indiqué par le Preneur. Le risque est transféré au Preneur au moment de la livraison. Le Preneur est dans l’obligation de garantir une bonne accessibilité au lieu de livraison par une chaussée revêtue, le lieu devant être adapté à la livraison et à l’installation de l’article loué.
5.2 La date de livraison fournie par le Bailleur est basée sur les circonstances applicables au moment de la signature du Contrat et, en fonction de la performance du Preneur, ou de tiers, basée sur les informations fournies au Bailleur par le Preneur ou les tiers susmentionnés. La date de livraison ne prend effet que lorsque le Preneur, ou les tiers susmentionnés, ont réalisé toutes les actions nécessaires pour l’exécution du Contrat. La date de livraison sera respectée dans la mesure du possible mais il ne s’agit pas d’un délai ultime.
5.3 Si le Preneur prend en charge lui-même le transport de l’article loué, le transport est alors aux frais et aux risques du Preneur. Le Preneur indemnisera le Bailleur de toute plainte possible de tiers à cet égard.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRENEUR
6.1 Le Preneur déclare avoir reçu l’article loué en bonne condition et retourner l’article loué au Bailleur au terme de la période de Location dans le même état qu’à la réception de l’article loué au début de la période de Location. 
6.2 Pendant la période de Location, le Preneur est dans l’obligation d’utiliser l’article loué avec le soin et la diligence voulus, conformément à l’usage prévu et de l’utiliser avec prudence. Le Preneur ne doit en aucun cas dépasser la capacité de la « capacité louée ». 
6.3 Sans permission écrite préalable du Bailleur, le Preneur n’est pas autorisé à relouer l’article loué, de le mettre à disposition de tiers, de le surcharger, de le vendre, ni de le démonter/réparer/faire réparer. 
6.4 Le Preneur n’est pas autorisé à transporter l’article loué vers un lieu autre que le lieu de livraison convenu. 
6.5 Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir tout droit sur l’article loué ou en cas de dommage causé à l’article loué ou de circonstances qui peuvent raisonnablement causer des dommages, le Preneur est dans l’obligation d’en informer immédiatement le Bailleur. 
6.6 Le Preneur est responsable de tous dommages directs ou indirects (tels que des dommages consécutifs, une perte causée par un délai et une perte de profit ou de chiffre d’affaire) causés par ou à l’article loué pendant la période de Location. 
6.7 En conformité avec les dispositions du paragraphe 6 du présent article, le Preneur, si l’article loué n’est pas retourné par le Preneur dans le même état que celui dans lequel il était au début de la période de Location, est tenu responsable de tous les coûts encourus par le Bailleur à ce titre (tels que des coûts de réparation et de nettoyage), sans porter préjudice aux autres droits du Bailleur. 
6.8 En cas de perte, vol, dommage ou destruction de l’article loué pendant la période de Location, le Preneur est dans l’obligation d’en informer immédiatement le Bailleur. Le Preneur est dans l’obligation d’indemniser intégralement le Bailleur. En cas de perte, vol ou destruction de l’article loué, le Preneur est tenu au paiement de la valeur de remplacement de l’article loué. 
6.9 En cas de plainte concernant le respect par le Bailleur de ses obligations contractuelles (ou la façon dont le Bailleur respecte ses obligations contractuelles), le Preneur doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant l’exécution de l’obligation en question, informer le Bailleur par écrit.

 

ARTICLE 7. MAINTENANCE, RÉPARATIONS
7.1 Les frais de consommation de carburant sont à la charge du Preneur. Le Preneur est tenu d’effectuer des vérifications quotidiennes. En ce qui concerne les générateurs loués, les vérifications quotidiennes comprennent :
- au moins une fois par 24 heures, vérification du niveau d’huile avant démarrage du moteur et, si nécessaire, après consultation avec le Service clientèle du Bailleur, remplissage jusqu’au repère supérieur, à cet effet une huile 10W - 40 multigrade de type ACEA E3, E5 de marque réputée devrait être utilisée, ou un type d’huile équivalent (de l’une des principales compagnies pétrolières disponible dans le monde) ; 
- vérification du niveau du liquide refroidissement dans le radiateur en cas de moteurs thermiques et, si nécessaire, après consultation avec le Service clientèle du Bailleur, remplissage du radiateur avec du liquide de refroidissement jusqu’au niveau nécessaire ; 
- vérification permanente que le générateur loué n’émette aucun bruit étrange, ne présente pas de fuite ou autres manquements conformément aux recommandations inscrites sur la plaque métallique attachée au générateur loué. 
7.2 Si l’article loué est utilisé en tant qu’alimentation électrique de secours, des recommandations spécifiques s’appliquent pour la maximisation de la disponibilité de l’énergie de secours. Ces recommandations peuvent être obtenues auprès du Service clientèle du Bailleur. 
7.3 Si, en raison de défauts, l’article loué ne peut pas être utilisé, le Preneur reste tenu de payer la totalité des frais de location. La présente disposition ne s’applique pas dans le seul cas où les défauts ont été immédiatement signalés au Bailleur, au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte de ces défauts, que l’article loué est situé dans un rayon de 250 km d’Apeldoorn et que les défauts n’ont pas été réparés par le Bailleur ; dans ce dernier cas, tant que le Preneur n’est pas en mesure d’utiliser l’article loué alors que le délai de 24 heures suivant la signalisation des défauts au Bailleur est écoulé, les frais de location seront raisonnablement réduits proportionnellement au préjudice de jouissance paisible de l’article loué. Si l’article loué par le Preneur a été transporté à plus de 250 km du lieu de travail, tous les frais de maintenance et de réparation, remplacement y compris, sont à la charge du Preneur. 
7.4 Les frais de maintenance, de réparation et de remplacement en raison d’un matériel défectueux ou un défaut de construction ou en raison de l’usure normale ou de la corrosion sont à la charge du Bailleur. 
7.5 Pendant la période de Location, le Bailleur est autorisé à remplacer un générateur loué par un générateur équivalent, sans que le Preneur ne soit autorisé à résilier le Contrat de location ou à être indemnisé. Le Preneur est censé coopérer dans toute la mesure nécessaire à ce titre. 
7.6 Sauf explicitement convenu autrement entre le Bailleur et le Preneur, ce dernier n’est pas autorisé à procéder à toute opération sur l’article loué, autres que celles précitées.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR
8.1 Le Bailleur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que des dommages consécutifs, une perte causée par un délai et une perte de profit ou de chiffre d’affaire. 
8.2 La responsabilité du Bailleur pour des dommages subis par le Preneur, ou des tiers, dans la mesure où cela est couvert par son assurance de responsabilité civile, est limitée au montant du paiement versé par l’assureur. Dans tous les cas, la responsabilité du Bailleur est limitée à 10 000 euros. 
8.3 Le Preneur indemnisera le Bailleur des plaintes de tiers, qu’elles soient directement ou indirectement liées à (l’utilisation) de l’article loué et il indemnisera le Bailleur de tous dommages subis par le Bailleur causés par de telles plaintes. 
8.4 Toute responsabilité du Bailleur envers le Preneur cesse d’exister dans un délai de deux (2) mois suite à l’expiration du Contrat. 
8.5 Les limitations de responsabilité telles que stipulées dans les présentes Conditions générales ne sont pas applicables si les dommages sont dus à la malveillance ou à la négligence grave du Bailleur ou de ses dirigeants.

 

ARTICLE 9. RÉTRACTATION, SUSPENSION ET RÉSILIATION
9.1 Le Preneur a le droit de résilier le Contrat à tout moment, auquel cas le Bailleur a le droit de facturer le Preneur des frais déjà encourus. Le Bailleur a le droit de résilier le Contrat en respectant un délai de préavis de deux (2) mois minimum. Compte-tenu des considérations susmentionnées, le Contrat prend fin à la date à laquelle l’article loué est récupéré par ou au nom du Bailleur, ou a été retourné au Bailleur par ou au nom du Preneur. 
9.2 Le Bailleur a le droit, si le Preneur ne remplit pas ses obligations envers le Bailleur, ou si le Bailleur a des soupçons raisonnables que le Preneur manquera de remplir ses obligations envers le Bailleur, de suspendre (la poursuite de) l’exécution du Contrat au moyen d’une notification écrite, sans que le Bailleur soit tenu de verser des indemnités, sans préjudice de ses autres droits. 
9.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.2, dans de tels cas le Bailleur a le droit de résilier entièrement ou partiellement le Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, au moyen d’une notification écrite, sans que le Bailleur soit tenu de verser d’indemnités, sans préjudice de ses autres droits.  
9.4 Dans le cas où le Preneur :  a. est déclaré en état de faillite, est en procédure de rétablissement personnel, demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou de sursis de paiement, ou la mise en oeuvre d’une procédure de rétablissement personnel, procède à une cession de biens ou (une partie de) ses biens sont saisis ;  b. est placé sous tutelle ou toute autre forme de privation entière ou partielle ses biens ;  c. procède à la cession ou au transfert entier ou partiel de sa société, notamment le transfert de sa société vers une société existante ou à créer, ou modifie les objectifs de sa société ;  d. meurt ;  e. ne remplit pas ses obligations, en temps ou dûment, imposées par la loi ou sur la base du Contrat ou des Conditions générales, le Bailleur est autorisé à résilier entièrement ou en partie le Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, au moyen d’une notification écrite, sans que le Bailleur soit tenu de verser des indemnités, sans préjudice de ses autres droits. 
9.5 Si l’un ou plusieurs des cas énoncés aux points a, b, c et e du paragraphe 4 du présent article se présentent, le Preneur est dans l’obligation d’en informer immédiatement le Bailleur. Dans le cas d’une situation énoncée au point a ou b du paragraphe 4 du présent article, il informera la curateur ou l’administrateur que l’article loué est la propriété du Bailleur.

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
10.1 Un cas de force majeure du Bailleur comprend dans tous les cas toute circonstance indépendante de la volonté du Bailleur  –  même si une telle circonstance pourrait déjà avoir été prévue au moment de la conclusion du Contrat – qui fait obstacle de façon permanente ou temporaire à l’exécution du Contrat, ainsi que, si cela n’est pas déjà prévu : 
- guerre, menace de guerre, attaques terroristes, guerre civile et émeute ; 
- grève, exclusion d’employés, difficultés de transport, pénurie de matériau, incendie et autres graves pannes opérationnelles ; 
- mesures gouvernementales ;
- problèmes d’alimentation électrique ; 
- manquements des sociétés, institutions, personnes et/ou articles introduits par le Bailleur pour l’exécution du Contrat. 
10.2 Pendant un cas de force majeure, les obligations du Bailleur sont suspendues aussi longtemps que le Bailleur est directement ou indirectement empêché de remplir ses obligations. 
10.3 Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations du Bailleur est empêchée par un cas de force majeure dépasse trois mois, les deux parties sont autorisées à résilier le Contrat, sans qu’une obligation d’indemnisation des dommages en découle. 
10.4 Si le Bailleur, au début du cas de force majeure a déjà en partie rempli ses obligtions ou ne peut remplir ses obligations que de façon partielle, celui-ci est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou la partie qu’il peut encore exécuter et le Preneur est tenu de payer sa facture comme s’il s’agissait d’un Contrat séparé.

 

ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES LITIGES
Contrairement à la législation relative à la compétence du tribunal civil, chaque litige entre le Preneur et le Bailleur, dans le cas où le tribunal est compétent, sera réglé par le tribunal compétent aux Pays-Bas du lieu de résidence du Bailleur, sur la base de son siège social officiel (Apeldoorn). Cependant, le Bailleur reste en droit de porter un litige devant le tribunal compétent, tel que prévu par la loi ou le traité international adéquat.

 

ARTICLE 12. LÉGISLATION APPLICABLE

Toute offre, devis, commande, les Conditions générales, le Contrat et leur lien juridique en découlant entre le Preneur et le Bailleur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.