Conditions générales d'achat Bredenoord

I. GÉNÉRALITÉS 

Dispositions générales et applicabilité 
1.1 Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes demandes, offres, cessions, contrats et aux obligations qui en découlent, en vertu desquelles la société Bredenoord Exploitatie B.V. et ses sociétés affiliées, dénommées ci-après « Bredenoord », procède à l’achat de biens, de travaux et/ou de services auprès de tiers, dénommé ci-après « Fournisseur » ou remet à un tel Fournisseur une autre commande, au sens le plus large. Les biens sont définis comme étant des objets et des droits de propriétés. 
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales d’achat n’est valable qu’à la condition que Bredenoord en convienne expressément par écrit. 
1.3 L’invalidité ou la nullité d’une disposition en tout ou en partie des présentes conditions générales d’achat n’affecte pas la validité des autres dispositions. Bredenoord et le Fournisseur conviennent de remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition dont ils auraient convenu s’ils avaient eu connaissance de son invalidité ou de sa nullité.
1.4 L’applicabilité de toutes autres conditions est expressément exclue. 

2. Devis, attributions et l’établissement, la modification et l’annulation de contrats 
2.1 Les demandes de devis n’engagent pas Bredenoord mais constituent une invitation à émettre un devis. Par l’émission d’un devis, le Fournisseur s’engage à exécuter la prestation à un prix global fixe, un prix de transfert fixe ou une variante de celui-ci dans les délais de livraison fixés. Le devis reste valable pour une durée minimale de soixante jours civils. Bredenoord ne rembourse aucun frais relatifs à l’émission d’un devis. 
2.2. En cas d’omissions, d’erreurs manifestes ou d’incohérences dans les éléments de la demande de devis, le Fournisseur doit consulter Bredenoord avant l’émission du devis. Le Fournisseur est dans l’obligation de notifier Bredenoord de toute erreur manifeste, omission ou incohérence dans l’attribution avant le début de l’exécution ou de la livraison. 
2.3 Bredenoord ne sera nullement tenue d’attribuer le contrat au plus bas soumissionnaire. De plus, Bredenoord n’est pas tenue d’informer le soumissionnaire de l’attribution d’un contrat. Toute information fournie par Bredenoord au Fournisseur doit être retournée à Bredenoord sur demande, gratuitement, en cas d’absence d’accord.   
2.4 Un accord n’est conclu que si Bredenoord accepte un devis par l’émission écrite d’une attribution. 
2.5 Tant que le Fournisseur n’a pas débuté l’exécution du contrat, Bredenoord peut à tout moment résilier le contrat ou demander la résiliation du contrat à l’amiable. Le cas échéant, Bredenoord remboursera à un prix raisonnable les frais encourus par le Fournisseur, avec confirmation écrite. Tout début d’exécution de la prestation par le Fournisseur sans attribution par écrit de Bredenoord sera aux frais et aux risques du Fournisseur.


3. Exécution de la prestation 
3.1 L’exécution de la prestation par le Fournisseur doit, en plus des exigences légales applicables, répondre : a. à la description et/ou aux spécifications fournies par Bredenoord ;  b. aux attentes raisonnables de Bredenoord concernant, entre autres, les caractéristiques, la qualité et/ou la fiabilité sur la base notamment des présentes conditions et de la description sur le devis ;  c. à la législation et autres exigences relatives à la santé, à la sécurité, au bien-être et à l’environnement ;  d. aux exigences et compétences applicables dans le secteur d’activité en question ;  e. au calendrier et/ou calendrier d’exécution établi ou - implicitement - approuvé par Bredenoord ;  f. à l’exigence de conformité des matériaux et matières premières aux normes de qualités convenues et de conformité des outils et des équipements utilisés aux normes les plus élevées de performance ;  g. à l’exigence que les individus engagés par le Fournisseur soient qualifiés pour leurs tâches ;  h. à l’exigence que l’exécution comprenne toutes les demandes de permis nécessaires à l’exécution du contrat ; et  i. à l’exigence que tout dessin ou autre travail préparatoire et/ou travail de développement à effectuer pour l’exécution du contrat soit inclu. 
3.2 Le Fournisseur ne doit pas établir d’offres - directes - ou de devis au client de Bredenoord. Cela s’applique aussi bien aux extensions qu’aux modifications du travail attribué par Bredenoord. 
3.3 La livraison sera effectuée selon les INCOTERMS® convenus. S’il n’a pas été expressément convenu d’INCOTERMS®, la livraison sera DDP au lieu désigné par Bredenoord. Le Fournisseur sera dans l’obligation d’informer Bredenoord de façon ponctuelle, adéquate et par écrit en cas de dépassement du délai de livraison. Toute livraison partielle nécessitera l’accord préalable écrit de Bredenoord. Le Fournisseur sera dans l’obligation, à la demande de Bredenoord, de fournir un plan écrit de production ou d’exécution et/ou d’établir un compte-rendu de sa coopération par un suivi des progrès. La livraison sera considérée comme complète uniquement si le travail a été entièrement livré ou terminé - conformément aux conditions prévues au contrat – au lieu désigné par Bredenoord. 

4. Délais de livraison 
4.1 Les délais de livraison convenus pour l’ensemble ou une partie des prestations à fournir par le Fournisseur revêtent un caractère obligatoire, ce qui signifie que le Fournisseur est en défaut en cas de simple dépassement de tels délais, sans nécessité de mise en demeure. 

5. Modifications du contrat 
5.1 Bredenoord peut raisonnablement exiger des modifications concernant l’étendue, la nature des travaux à exécuter, les services à fournir et/ou les biens à fournir. Le Fournisseur est dans l’obligation d’informer Bredenoord en temps voulu et par écrit de toute modification nécessaire ou d’amélioration. De plus, le Fournisseur s’engage à procéder à toutes les modifications que Bredenoord pourrait exiger relatives, notamment, aux dessins, modèles, instructions, spécifications et travaux sans retard injustifié.  
5.2 Si, selon l’avis du Fournisseur, les modifications visées au paragraphe 1 n’affectent ni le prix ferme convenu, ni les travaux et/ou les délais de livraison, le Fournisseur peut, avant la mise en œuvre des modifications, informer Bredenoord par écrit dès que possible et au plus tard dans un délai de huit jours civils à compter de la notification. 
5.3 Toute modification apportée à la nature et à l’étendue de la prestation qui pourrait influer sur le prix convenu et les dates de livraison pour l’exécution n’affectent pas les autres dispositions du contrat. 

6. Prix 
6.1 Le prix convenu est ferme et définitif. Par conséquent, le prix ne peut en aucun cas être augmenté suite à des modifications des taux de change, prix d’achat, frais de transport, droits à l’import ou l’export, droits d’accises, prélèvements, taxes, matières premières ou produits semi-finis, salaires et autres prestations dus par le Fournisseur à des tiers. 
6.2 Sauf accord contraire, le prix inclut :  a. les droits à l’import, les droits d’accises, les prélèvements et les taxes (sauf la taxe sur le chiffre d’affaires) ;  b. les frais administratifs et autres prélèvements ou frais encourus dans le cadre de demandes de permis ;  c. droits pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle et industrielle ;  d. tous frais liés à ou engendrés par l’exécution de la prestation convenue ;  e. les frais relatifs à l’emballage, au transport, au stockage, à l’assurance, aux primes, aux installations et à la mise en service sur site. La disposition précédente s’applique également aux biens mis à disposition par Bredenoord ;  f. tout autres frais à la charge du Fournisseur aux termes du contrat ou des présentes conditions générales d’achat ;  g. tout ce qui peut être nécessaire à la bonne exécution du contrat, compte tenu des standards en vigueur, des règlementations et normes élevées, même si cela n’est pas expressément stipulé dans le contrat. 

7. Facturation et règlement 
7.1 Sauf accord contraire, les factures doivent être établies à l’attention de Bredenoord en double exemplaire. Les factures doivent être accompagnées de notes de confirmation ou de listes de décompte signées. 
7.2 Sauf accord contraire écrit, le Fournisseur ne doit pas facturer les montants dus à Bredenoord avant la date de livraison des biens ou la date d’acceptation de l’exécution de la prestation par Bredenoord. En cas d’exécution complète et correcte du contrat, Bredenoord règlera le montant facturé dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la facture et de l’acceptation d’une telle facture. Le règlement ne constitue en aucun cas une acceptation et n’exempte pas le Fournisseur de toute obligation envers Bredenoord. 
7.3 Si les données soumises - de façon périodique - par le Fournisseur à Bredenoord dans le but de l’exécution du contrat et/ou de la garantie de paiement convenue n’ont pas été reçues et/ou n’ont pas été reçues sous forme adéquate, Bredenoord peut suspendre le paiement des factures. Ces dispositions s’appliquent également si les données visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou ne sont pas signées. 
7.4 Bredenoord peut déduire tout montant pour toute réclamation que Bredenoord pourrait avoir à l’égard du Fournisseur. 
7.5 Toute facture reçue par Bredenoord après un délai de six mois à compter de la livraison des biens ou de la date d’acceptation de la prestation par Bredenoord ne sera pas acceptée. Le droit au paiement du Fournisseur pour de telles factures sera exclu par ce délai. 
7.6 Les factures datées et numérotées du Fournisseur doivent, en tout état de cause, comporter de façon claire et transparente les données légales, ainsi que le numéro de contrat de Bredenoord (numéro de bon de commande). Si de telles données sont manquantes, toute obligation de paiement de la part de Bredenoord peut être suspendue. 
7.7 Si Bredenoord doit des intérêts au Fournisseur, l’intérêt dû par Bredenoord sera simple et égal au Taux Interbancaire Offert Européen (European Interbank Offered Rate, Euribor), avec l’addition d’une prime de 50 points de base. Cela constituera le pourcentage d’un mois en vigueur à la date de facturation. Les intérêts ne peuvent pas être cumulés. 
7.8 En cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une facture par Bredenoord, le Fournisseur ne sera pas en droit de cesser ou de suspendre l’exécution de la prestation. 

8. Devoir d’information, audit, accord et consentement 
8.1 Le Fournisseur est dans l’obligation d’informer rapidement et par écrit Bredenoord de toutes circonstances qui pourraient affecter ou empêcher l’exécution du contrat.
8.2 Bredenoord aura le droit – mais pas l’obligation – d’effectuer un suivi du déroulement de l’exécution du contrat. Dans ce but, Bredenoord pourra prendre toutes les mesures qu’elle estime raisonnables. Par exemple, Bredenoord aura le droit d’exiger des rapports écrits de progrès mensuels, d’inspecter les lieux de l’exécution du contrat (seule ou accompagnée d’experts) et/ou de mener un audit de la comptabilité du Fournisseur, ou de demander un tel audit à des tiers. 
8.3. Toute approbation ou consentement accordé par Bredenoord, tel que prévu dans les présentes conditions, ne libère en aucun cas le Fournisseur de ses obligations au titre du contrat. 

9. Échec 
9.1 Tout échec dans l’exécution des obligations du Fournisseur confère à Bredenoord le droit de résilier tout ou partie du contrat, sans qu’une mise en demeure ou intervention judiciaire soit nécessaire, par avis écrit au Fournisseur, et/ou de suspendre ses obligations de paiement et/ou d’attribuer l’exécution de tout ou partie du contrat à des tiers, sans responsabilité de la part de Bredenoord de paiement de dommages et sans préjudice des autres droits que Bredenoord peut avoir, notamment le droit incombant à Bredenoord de réclamer l’entière compensation des dommages.

10. Garantie 

10.1 Tout défaut dans les biens livrés, les travaux exécutés et les services fournis survenu avant l’expiration de la période de garantie doit être corrigé rapidement par le Fournisseur. Sauf si le Fournisseur démontre que les défauts ont été causés par une utilisation incorrecte, les biens concernés par les défauts doivent être remplacés ou réparés, selon le choix de Bredenoord. Dans le cas de défaut constaté dans le cadre de travaux exécutés, les travaux doivent être réexécutés dans son intégralité aux frais du Fournisseur. Si tout ou partie des biens livrés ou du résultat des travaux exécutés est perdu ou s’avère inapproprié aux fins auxquelles ceux-ci sont destinés dans le délai de prescription prévu au contrat, cela, sauf évidence du contraire, sera considéré comme étant le résultat d’un défaut. 
10.2 Si un défaut est constaté, les biens ou une partie des biens, le résultat des travaux exécutés et/ou des services fournis concernés par le défaut resteront à la disposition de Bredenoord jusqu’à ce que la cause du défaut ait été établie. De tels biens seront conservés et stockés d’une manière et dans un lieu désigné par Bredenoord. En cas de perte avant que la cause du défaut ait pu être déterminée, une telle perte sera aux frais et aux risques du Fournisseur. 
10.3 Si le défaut du Fournisseur se poursuit, Brendenoord sera en droit, dans des cas d’urgence ou si le Fournisseur n’est pas disponible, de procéder, ou de faire procéder par des tiers, au remplacement ou à la correction aux frais du Fournisseur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. L’urgence ou la non-disponibilité sera à l’entière discrétion raisonnable de Bredenoord.
10.4 Dès que le remplacement ou la correction est terminé et accepté par Bredenoord, une nouvelle période de garantie débutera pour un tel remplacement ou correction. 
10.5 La période de garantie débutera à compter de l’acceptation par Bredenoord des biens livrés, des travaux exécutés et/ou des services fournis. Si des biens sont destinés à être incorporés par Bredenoord dans des installations ou systèmes, la période de garantie débutera à l’issue de telles installations ou systèmes dont ils font partie. 
10.6 Sauf si une autre période de garantie a été expressément convenue, la période de garantie sera de deux ans, ou toute autre période plus longue telle que prévue par le Fournisseur en vertu des accords avec ses sous-traitants et fournisseurs. Les prétentions de Bredenoord résultant de défauts cachés continueront à s’appliquer après l’expiration de la période de garantie. 

11. Suspension 
11.1 Bredenoord peut à tout moment suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat et exiger du Fournisseur l’interruption de l’exécution du contrat pour une durée déterminée par Bredenoord si, selon l’opinion raisonnable de Bredenoord, il y a de bonnes raisons de le faire. Si l’occasion se présente, Bredenoord peut verser une indemnisation pour tout dommage, consistant en des coûts réels directs manifestement engagés par le Fournisseur, dans des limites raisonnables. Cette disposition ne s’appliquera pas si la suspension ou l’interruption est attribuable au Fournisseur. Tout autres dommages sont exclus. 
11.2 Le Fournisseur sera dans l’obligation d’atténuer, dans la mesure du possible, tout dommage découlant de la suspension ou de l’interruption en prenant les mesures appropriées. 
11.3 Toute mesure devant être prise par le Fournisseur résultant de la suspension ou de l’interruption sera réglée par modification du contrat. Cette disposition ne s’appliquera pas si la suspension ou l’interruption a été causée par une défaillance de la part du Fournisseur. 

12. Résiliation du contrat 
12.1 Sans préjudice des autres dispositions relatives à la résiliation - anticipée -, Bredenoord peut immédiatement résilier le contrat (sans mise en demeure préalable) dans les cas suivants : a. si le Fournisseur ou la partie qui a fourni une garantie ou sécurité pour l’exécution des obligations du Fournisseur a obtenu un moratoire provisoire de paiement de dettes. Cette disposition s’applique également si le Fournisseur est déclaré en faillite, entre en liquidation volontaire ou involontaire, cesse ses activités professionnelles, adopte une résolution visant à arrêter et liquider son entreprise, ou est déclaré en faillite ou obtient un moratoire de paiement de ses dettes ; b. en cas de modification liée aux actionnaires du Fournisseur, dans la mesure où, selon Bredenoord, cela augmente les risques de façon significative (notamment les risques liés à la réputation de Bredenoord) ; c. dans le cas d’une saisie à l’encontre du Fournisseur, ou dans le cas d’une menace de saisie ou toute autre action légale visant les avoirs du Fournisseur. 
12.2 En plus des événements expressément énumérés au contrat, Bredenoord peut rompre le contrat de façon anticipée pour des motifs raisonnables, contre rémunération des travaux déjà exécutés par le Fournisseur et acceptés par Bredenoord, majorée d’une indemnité raisonnable. Une telle indemnité sera limitée à 10% de la partie restante du prix convenu, pour le préjudice subi et les frais encourus par le Fournisseur du fait de l’inachèvement du contrat. Cette disposition sera toujours limitée à la valeur de la somme de la mission/du contrat, augmentée ou réduite, selon le cas, par des modifications contractuelles, le cas échéant. Bredenoord justifiera une telle résiliation extrajudiciaire. 

13. Droits de propriété intellectuelle et industrielle, droits sur les dessins, etc. 13.1 Le Fournisseur garantit que l’exécution et l’utilisation normale de la prestation fournie dans le sens le plus large n’enfreint aucun brevet, droits d’auteur, marque déposée ou tout autre droit absolu de tiers. Le Fournisseur indemnisera et tiendra Bredenoord entièrement à couvert de toute réclamation pertinente et des coûts de défense face à de telles réclamations. 
13.2 Tout dessin, spécifications, fournitures, calculs et autres documents créés ou utilisés par Bredenoord ou le Fournisseur ou autres supports de données et logiciels (copies y comprises) seront, ou deviendront, la propriété de Bredenoord lors de leur création. Dans ce but, ces derniers seront immédiatement individualisés et marqués de signes distinctifs clairs et/ou fournis gratuitement à Bredenoord sur demande. Le Fournisseur garantit qu’aucun bien n’enfreindra les droits de propriété intellectuels de tout tiers. Le Fournisseur indemnisera Bredenoord de toute réclamation de tiers pour violation (alléguée) de tels droits et remboursera Bredenoord de tout dommage subi en résultant. 
13.3 Si le transfert visé au paragraphe 2 n’est pas (encore) possible légalement, le Fournisseur accordera à Bredenoord une licence mondiale, exclusive et perpétuelle, avec le droit d’accorder des sous-licences, pour tout droit de propriété intellectuelle sur les biens créés par le Fournisseur. La redevance pour la licence en question sera comprise dans le prix prévu au contrat. Si nécessaire, Bredenoord pourra inscrire, ou faire inscrire par des tiers, la licence dans les registres concernés, avec la coopération nécessaire du Fournisseur. Si, aux fins de transfert des droits de propriété intellectuelle visé au paragraphe 2, ou de l’octroi d’une licence visée au présent paragraphe, un instrument serait requis ou conseillé, le Fournisseur doit apporter sa coopération sans réserve à l’utilisation d’un tel instrument. 
13.4 Le Fournisseur informera sans délai Bredenoord si le Fournisseur est au courant ou devrait être au courant, que des tiers enfreignent ou menacent d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Bredenoord. 
13.5 Le Fournisseur renverra à Bredenoord tous les biens et documents visés au paragraphe 2 sur demande de Bredenoord, gratuitement et classés conformément à la mission, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande.

14. Confidentialité
 
14.1 Le Fournisseur gardera secret l’existence et le contenu de la demande de devis, le devis et/ou le contrat et traitera de telles informations de façon confidentielle, sans les divulguer, et les utilisera uniquement pour l’exécution de la mission ou des missions de Bredenoord. Cette disposition s’applique également à tout savoir-faire, données, informations, dessins, etc., à fournir au Fournisseur sous quelque forme que ce soit ou à créer par le Fournisseur aux fins de l’exécution du contrat. Le Fournisseur imposera par écrit les mêmes obligations de confidentialité à tout tiers engagé par celui-ci dans l’exécution du contrat et fera signer à de tels tiers les accords de confidentialité fournis par Bredenoord. Toutes les informations visées dans cet article sont à retourner à Bredenoord entièrement, gratuitement et immédiatement sur demande. 
14.2 Le Fournisseur ne sera pas autorisé à rendre publique, sous quelque forme que ce soit, l’exécution du contrat sans l’accord préalable écrit de Bredenoord. Cette disposition s’applique également au savoir-faire, données, informations, dessins, etc., sous quelque forme que ce soit. Rien de ce qui précède ne peut être utilisé ou copié ou autorisé à être utilisé ou copié, pour tout autres fins que l’exécution de la mission ou des missions de Bredenoord, ou pour conserver des contacts directs ou indirects avec le client ou les clients de Bredenoord. 

15. Renonciation aux droits 
15.1 Tout retard ou défaut de stricte conformité aux obligations contractuelles et non-contractuelles  ou d’exercice de tout droit n’empêchera pas Bredenoord de continuer à exercer ses droits, sauf si Bredenoord a expressément renoncé à ses droits par écrit. 

16. Attribution, tierces parties 
16.1 Le Fournisseur ne peut attribuer, engager ou sous-traiter le contrat ou tous droits ou obligations afférents à des tiers sans l’accord express et écrit de Bredenoord. Bredenoord se réserve le droit d’imposer des conditions à un tel accord. 
16.2 En cas d’urgence, Bredenoord peut exiger du Fournisseur de sous-traiter l’exécution de tout ou partie du contrat à des tiers à ses frais et risques. Cette disposition s’appliquera également si, après consultation avec le Fournisseur, l’on est en droit de présumer que le Fournisseur n’exécutera pas ou ne sera pas en mesure d’exécuter ses obligations aux termes du contrat. 
16.3 Le Fournisseur représentera les sous-traitants et/ou les tiers engagés comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions. Le Fournisseur garantit que tout sous-traitant ou tiers se conformera aux présentes conditions générales d’achat et à tout autre règlement et disposition relatifs à l’exécution déclarée applicable par Bredenoord. Le Fournisseur garantit que Bredenoord sera en mesure de faire valoir ses droits à cet égard également vis-à-vis de tels sous-traitants ou tiers. 

17. Responsabilité 
17.1 Sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions générales d’achat, Bredenoord ne sera pas tenue responsable pour remboursement de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment une perte d’exploitation, des dommages causés à des biens mobiliers et/ou immobiliers ou à des personnes, aussi bien par le Fournisseur que par des tiers. Bredenoord ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage (consécutif). 
17.2 Le Fournisseur sera tenu responsable et dédommagera Bredenoord de toute demande d’indemnisation en conséquence directe ou indirecte d’une défaillance d’exécution, ou d’une défaillance d’exécution dans les délais ou correcte du contrat, ou d’une violation de toute autre obligation contractuelle ou non-contractuelle vis-à-vis de Bredenoord ou de tiers. 
17.3 Aux fins du présent article, les tiers seront considérés comme incluant les employés de Bredenoord ou de tiers directement ou indirectement engagés par Bredenoord ou ses employés. 

18. Assurance 
18.1 Le Fournisseur sera dans l’obligation de souscrire et de maintenir en état de validité, à ses frais, une assurance adéquate couvrant sa responsabilité dans le sens le plus large vis-à-vis de Bredenoord et de ses tiers. Celle-ci devra comprendre, entre autres, la responsabilité professionnelle, la responsabilité du fait des produits et d’une responsabilité (stricte) à l’égard des tiers. Le Fournisseur doit fournir la police d’assurance en cause pour examen à la demande de Bredenoord. Bredenoord ne sera aucunement dans l’obligation de mener un examen à cet égard. 
18.2 Bredenoord peut exiger que Bredenoord soit mentionnée dans la police ou les polices d’assurance en tant que co-assuré, client et bénéficiaire, les assureurs renonçant simultanément au droit de recours, et les assureurs auront le droit d’indemniser Bredenoord et/ou des tiers qui seront directement désignés par celle-ci. Le Fournisseur sera dans l’obligation, à la demande de Bredenoord, de fournir la police ou les polices d’assurance et une preuve de paiement des primes d’assurance. 

19. Législation compétente, tribunal compétent 
19.1 Les présentes conditions générales d’achat, tout comme le contrat ou les contrats conclus avec le Fournisseur, sont régis par la législation néerlandaise. La Convention de Vienne (CVIM) de 1980 ne s’applique pas. 
19.2 Tout litige qui pourrait survenir entre les parties (notamment les litiges qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties) du fait du présent [sic.] contrat ou de tout contrat en résultant, sera tranché par le tribunal compétent dans le district relevant de la Municipalité d’Apeldoorn ou par recours à un arbitrage conformément aux Règles de la Fondation Stichting Raad van Arbitrage voor de Metaalnijverheid en Handel à La Haye, aux Pays-Bas, au choix de Bredenoord. En cas de litige qui ne peut pas être résolu à l’amiable, Bredenoord fera part de son choix dans un délai de quatre semaines à compter de la demande du Fournisseur.

II. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA FOURNITURE DE BIENS Outre la Partie Générale (I), la fourniture de biens sera également régie par le présent Chapitre (II). 

20. Qualité et description des biens à fournir 
20.1 Les biens à fournir doivent : 
a. être en conformité avec les dispositions du contrat en termes de garantie, description et qualité ; 
b. être en toute conformité et en accord avec les spécifications déclarées applicables ; 
c. être accompagnés des instructions nécessaires de Bredenoord ou de son personnel afin de lui permettre d’utiliser les biens fournis de façon indépendante ; 
d. être fabriqués à partir de nouveaux matériaux sûrs conformément à des normes rigoureuses ; 
e. convenir à l’usage auquel ils sont destinés ; 
f. être fabriqués à partir de pièces et de matières premières d’origine traçable ; 
g. ne pas contenir d’amiante ou d’autres substances cancérigènes, ou présentant tout risque pour la santé ; 
h. être accompagnés des documents nécessaires, tels que bordereaux d’expédition, fiche de données de sécurité des matériaux, certificats (de garantie ou de qualité), attestations, dessins, manuels d’instruction, listes des pièces détachées, ainsi que des consignes d’entretien ;  
i. être conformes, en termes de conception, de composition et de qualité, à toutes les exigences règlementaires et légales et aux directives européennes (notamment le marque CE et CEM) ; 
j. être marqués d’un numéro de type, de série et d’article, ainsi que d’une notification du pays d’origine au moyen d’un marquage adéquat provenant du fabricant ou de l’importateur. Si cela n’est pas possible, l’emballage des biens fournis sera marqué de tels signes ; 
k. être accompagnés par des factures en duplicata à l’attention de Bredenoord qui comprendront en plus de la date, du numéro de facture et de commande et des informations réglementaires, le nom du fabricant et de l’importateur, ainsi que le numéro de type, de série et d’article. 

21. Inspection et test 
21.1 Tout comme son client, Bredenoord sera en droit d’inspecter, de vérifier, ou de faire inspecter et vérifier par des tiers, la production ou l’assemblage de la livraison convenue quel que soit le lieu. De plus, Bredenoord sera en droit d’inspecter ou de tester, ou de faire inspecter ou tester par des tiers, les produits semi-finis ou finis avant la date de livraison. L’inspection ou le test ne soustrait pas le Fournisseur de l’obligation d’octroyer une garantie ou de sa responsabilité. Les autres obligations découlant du contrat n’en sont pas non plus affectées. 
21.2 Les frais relatifs à l’inspection et au test seront dus par le Fournisseur s’il apparaît, suite à une telle inspection ou test, que les biens livrés ne sont pas satisfaisants. 
21.3 En cas de rejet des biens livrés, Bredenoord en informera sans délai le Fournisseur. Par la suite, le Fournisseur corrigera ou remplacera sans délai, au choix de Bredenoord, les biens livrés. 

22. Emballage, transport, stockage, installation 
22.1 Le Fournisseur est responsable de l’emballage adéquat des biens à livrer, de façon la plus respectueuse possible de l’environnement. 
22.2 Le Fournisseur est responsable, à ses frais, du retrait ou traitement de l’emballage, de la poussière, des déchets, ainsi que des matériaux superflus dans la limite fixée par ou liée à la livraison des biens ou à l’exécution des travaux visés au contrat. Le Fournisseur respectera donc les lois et règlementations en vigueur au moment du retrait et/ou du traitement. 
22.3 Les frais d’emballage, de transport, de stockage, d’assurance et d’installation des biens, notamment les biens mis à disposition par Bredenoord, seront dus par le Fournisseur. Dans la mesure où de tels frais sont engagés par Bredenoord, le Fournisseur remboursera de tels frais à Bredenoord sans délai. 
22.4 Si les biens sont déjà prêts à être livrés, mais que Bredenoord n’est raisonnablement pas en mesure de prendre livraison à la date convenue, le Fournisseur conservera la livraison séparément et la reconnaîtra comme destinée à Bredenoord. Le Fournisseur est tenu de protéger la livraison et de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher une dégradation de la qualité jusqu’à livraison des biens. Bredenoord remboursera les frais raisonnables manifestement engagés par le Fournisseur. 

23. Transfert de risque et de propriété 
23.1 Le risque encouru par les biens à livrer n’est pas transféré du Fournisseur à Bredenoord avant livraison. La propriété des biens à créer ou livrer sera transférée à Bredenoord au moment de la livraison (effective). En cas d’acompte versé par Bredenoord, la propriété des biens sera transférée au moment de la création. Le Fournisseur individualisera les biens en tant que biens de Bredenoord au moyen d’une référence unique. Le Fournisseur garantit le transfert de la pleine propriété non grevée. 
23.2 Pendant une durée de réparation, de traitement ou de modification, le Fournisseur assumera le risque de tout bien soumis par Bredenoord au Fournisseur pour réparation, traitement ou modification. Le Fournisseur renonce à son droit de rétention à l’égard de tels biens en faveur de Bredenoord. 
23.3 Le Fournisseur livrera les biens DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés), conformément aux INCOTERMS® 2010, tels qu’adoptés par la Chambre Internationale de Commerce (CIC).

24. Responsabilité du Fournisseur et indemnisation par le Founisseur 
24.1 Le Fournisseur est responsable du remboursement de tous frais et dommages – notamment les dommages corporels et financiers – causés par une défaillance dans les biens fournis et/ou les outils ou matériaux utilisés pour l’exécution d’une prestation. Cette disposition s’applique également en cas de dommage ou frais causés par des actes imprudents de la part du Fournisseur, ses subordonnés ou tout tiers engagé dans l’exécution du contrat. 
24.2 Le Fournisseur indemnisera entièrement Bredenoord et/ou son client au titre de la responsabilité visée au paragraphe 1.  




III. DISPOSITIONS POUR LA PRESTATION DE SERVICES, L’EXÉCUTION DE CONTRATS ET L’OCTROI DE CONTRATS  Outre la Partie Générale (I), la prestation de services, l’exécution de contrats et l’octroi de contrats seront régis par le Chapitre III. 

25. Informations à fournir

25.1 Si et dans la mesure du nécessaire et de l’applicable, le Fournisseur présentera, lors de l’émission du devis et/ou immédiatement à réception du contrat, les documents suivants à Bredenoord sans préjudice des exigences réglementaires :  a. un extrait à jour du registre de la Chambre de Commerce - de moins de six mois ;  b. une photocopie du contrat de compte de garantie ;  c. une photocopie d’une preuve valide d’inscription à une association professionnelle ;  d. une inscription récente dans le Registre Spécial de l’Association néerlandaise pour l’Inscription des Sous-traitants [Bijzonder Register van de Vereniging Registratie Onderaannemers], si disponible ;  e. une inscription récente au registre de la Fondation néerlandaise pour le Contrôle financier [Stichting Financieel Toezicht] ;  f. une attestation de régularité fiscale au regard des obligations en matière de cotisations et contributions sociales [loonheffing] (cotisations aux régimes d'assurance de l'employé et d’assurance nationale, cotisations d’assurance maladie liées au revenu et impôt sur les salaires) des autorités fiscales - de moins de trois mois ; g. une photocopie de la certification SCC applicable ;  h. une déclaration de statut d’entrepreneur indépendant [verklaring arbeidsrelatie].  

25.2 Les certificats visés aux points e, f et h doivent être soumis à Bredenoord sans délai à la fin de chaque trimestre, sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise.  

25.3 Toute modification apportée aux informations visées aux points a à h de l’article 25, paragraphe 1, doit être soumise sans délai à Bredenoord par écrit.  

26. Calendrier d’exécution  

26.1 Le Fournisseur doit fournir un calendrier d’exécution à la demande de Bredenoord. Un tel calendrier d’exécution doit comprendre les heures de début et de fin des parties successives des travaux et la dotation en personnel. S’il a été convenu que Bredenoord installe le matériel, les heures d’installation seront également incluses au calendrier d’exécution. Après accord de Bredenoord, le calendrier d’exécution fera partie du contrat.  

26.2 Pendant l’exécution, Bredenoord peut modifier le calendrier d’exécution. Les conséquences de telles modifications seront réglées de façon raisonnable entre Bredenoord et le Fournisseur. Le cas échéant, le contrat sera modifié.  

26.3 Le Fournisseur est tenu de rendre compte périodiquement, selon les souhaits de Bredenoord, de la progression des travaux et de tous les aspects connexes.  

27. Personnel du Fournisseur  

27.1 Le Fournisseur est tenu d’enregistrer ses employés auprès de Bredenoord. Les informations requises sont les suivantes : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, nationalité, numéro fiscal, nombre et type de pièce d’identité. En outre, une copie de la pièce d’identité et (le cas échéant), des permis de séjour et de travail doivent être fournis.  

27.2 Le Fournisseur sera responsable de la gestion et de la supervision quotidienne de l’exécution des travaux. Le nombre de superviseurs qualifiés et compétents mis à disposition par le Fournisseur dans un tel but doit correspondre à l’étendue et à la nature des travaux et des exigences fixées par Bredenoord. Les superviseurs doivent maîtriser le néerlandais, sauf accord contraire.  

27.3 Le Fournisseur garantit que les services à fournir par les employés seront réalisés de façon experte, professionnelle et sans interruption. Les employés satisfont et continueront a satisfaire le niveau de qualité convenu en termes de formation, d’expertise et d’expérience.  

27.4 Le Fournisseur fournira aux employés des outils à main et un équipement personnel de protection.  

27.5 Le Fournisseur remplacera occasionnellement, de façon temporaire ou permanente, les employés uniquement avec l’accord préalable de Bredenoord. Bredenoord ne refusera pas indûment son consentement. Bredenoord peut donner son accord sous conditions. Dans le cas d’un remplacement d’employés, le paragraphe 1 s’appliquera.  

27.6 Bredenoord et le Fournisseur peuvent convenir d’une période d’essai pour les employés. Si, pendant la période d’essai, il s’avère raisonnablement qu’un employé n’exécute pas les travaux de façon satisfaisante selon Bredenoord, le Fournisseur doit remplacer sans délai un tel employé. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à la charge de Bredenoord à cet égard. 

27.7 Si un employé ne possède pas les qualifications ou l’expertise nécessaires, le Fournisseur remplacera immédiatement un tel employé à la demande de Bredenoord par un autre employé répondant aux exigences. Cette disposition s’applique également aux employés qui ne respectent pas la règlementation en vigueur ou qui ont un comportement autrement inapproprié. Aucun frais ne sera facturé à Bredenoord pour le remplacement d’employés.  

27.8 Les travaux seront exécutés conformément aux heures de travail et aux règles de conduite applicables chez Bredenoord à ce moment-là. Le Fournisseur formera les employés au respect de telles règles.  

27.9 Tous frais afférents aux travaux effectués en dehors des horaires normaux de travail dans le but de respecter la date de livraison convenue au contrat seront dus par le Fournisseur. En cas de force majeure, les frais supplémentaires des mesures à prendre seront dus par le Fournisseur. De telles mesures seront convenues à l’avance.  

27.10 Bredenoord sera autorisé à effectuer des calculs réguliers des effectifs sur le lieu de travail. Le Fournisseur se doit d’apporter sa coopération à cet égard. Le Fournisseur se doit également d’apporter sa pleine coopération à tout (autre) arrangement administratif conclu ou à conclure par Bredenoord afin de vérifier les effectifs sur le lieu de travail ou pour les travaux. Par exemple, il peut être demandé au Fournisseur de fournir un résumé quotidien de planification des effectifs sur le lieu de travail, divisé sur l’ensemble des travaux en cours d’exécution par le Fournisseur. De plus, Bredenoord peut demander au Fournisseur de fournir des feuilles de présence signées par Bredenoord pour chaque employé.  

28. Santé, sécurité, bien-être et environnement  

28.1 Le Fournisseur sera responsable du bien-être, de la santé et de la sécurité, ainsi que du respect de bonnes conditions environnementales sur le lieu de travail. Le Fournisseur est tenu de respecter l’ensemble des règles de sécurité et normes sociales et environnementales. 

28.2 Les matériaux, l’équipement et les outils (tels que les équipements de traction et de levage, le matériel d’élévation et d’échafaudage) utilisés par le Fournisseur doivent au moins satisfaire aux exigences légales et doivent être en bon état d’entretien. Cette disposition sera, entre autres, à la discrétion de Bredenoord et sujette aux règles établies par Bredenoord et/ou son client.  

28.3 Tout employé qui, selon Bredenoord, agit de façon dangereuse sur le lieu de travail doit être retiré de sa mission sur demande. Le Fournisseur est tenu d’assurer un remplacement rapide de tels employés sans frais pour Bredenoord.  

28.4 Si des situations dangereuses causées par le Fournisseur sont constatées, Bredenoord peut décider d’arrêter les travaux, sans que Bredenoord n’ait à assumer aucune responsabilité pour le paiement de dommages, ni assumer de cas force majeure en cas d’un tel délai. 

29. Intervention dans les travaux  

29.1 Si, selon Bredenoord, la progression des travaux est telle que les délais convenus pour l’achèvement des travaux ou l’achèvement partiel de ceux-ci, seront dépassés, Bredenoord informera le Fournisseur par écrit. Cette disposition s’applique également si, selon Bredenoord, les travaux ne sont pas, ou n’ont pas été, réalisés conformément aux dispositions du contrat et/ou conformément à des normes rigoureuses.  

29.2 Dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception d’une notification visée au paragraphe 1 du présent article, le Fournisseur doit prendre des mesures appropriées afin d’assurer, selon Bredenoord, que le retard soit rattrapé ou que les dispositions et exigences précitées soient respectées, le cas échéant, à court terme, à défaut de quoi Bredenoord pourra prendre l’ensemble des mesures jugées nécessaires, à sa seule discrétion, sans la nécessité d’une intervention judiciaire. Par exemple, Bredenoord, ou tout tiers agissant sur ses instructions, peut retirer au Fournisseur la charge des travaux. Dans un tel cas, le Fournisseur devra assurer sa pleine coopération à Bredenoord et à de tels tiers.  

29.3 Tous frais externes ou internes subis par Bredenoord en lien avec les dispositions visées au paragraphe 2 seront dus par le Fournisseur. Le Fournisseur devra rembourser sans délai Bredenoord de tels frais, notamment une compensation pour les frais de supervision et les frais généraux.  

29.4 Bredenoord peut, même en dehors de circonstances visées au paragraphe 1, intervenir immédiatement dans les travaux si nécessaire, au vu des circonstances commerciales, des [...] prescriptions légales et des normes de sécurité. Cela ne dégage pas le Fournisseur de sa responsabilité. Bredenoord informera dans tous les cas le Fournisseur d’une telle intervention dans les plus brefs délais. 

30. Achèvement, réception, mise en service, risque  

30.1 Sauf disposition contraire prévue au contrat, l’achèvement ou la réception sera réputée avoir eu lieu lorsque Bredenoord a accepté les travaux exécutés par écrit.  

30.2 Bredenoord peut mettre en service, ou faire mettre en service par des tiers, les travaux ou toute partie de ceux-ci avant leur achèvement. La mise en service des travaux, ou de la partie concernée, n’en constituent pas l’achèvement ou la réception. Si, suite à la mise en service, le Fournisseur est appelé à en faire plus qu’il peut être raisonnablement exigé, les conséquences seront réglées entre les parties dans la limite du raisonnable. Le Fournisseur continuera à assumer le risque des travaux jusqu’à leur achèvement. Par conséquent, le Fournisseur est tenu de régler le remplacement ou la réparation en cas de perte ou de dommage occasionné aux travaux.  

30.3 Le risque de livraison de tout bien ne sera pas transféré du Fournisseur à Bredenoord avant l’achèvement des travaux dont la livraison fait partie. La propriété des biens sera transférée à Bredenoord au moment de la livraison (effective). En cas d’acompte versé par Bredenoord, la propriété des biens sera transférée au moment de la création. Dans un tel cas, le Fournisseur individualisera sans délai les biens en tant que biens de Bredenoord. Le Fournisseur garantit le transfert de la pleine propriété non grevée.  

30.4 Pendant une durée de réparation, de traitement ou de modification, le Fournisseur assumera le risque de tout bien soumis par Bredenoord au Fournisseur pour réparation, traitement ou modification. Le Fournisseur renonce à son droit de rétention à l’égard de tels biens en faveur de Bredenoord.   

31. Cession des droits et des obligations et sous-traitance  

31.1 Le Fournisseur ne peut pas céder, transférer ou mettre en gage de titre quelconque au contrat, toute partie de celui-ci ou tout droit ou obligation qui en découle à des tiers sans l’accord écrit de Bredenoord. De plus, le Fournisseur ne peut pas faire exécuter le travaux par des tiers sans l’accord de Bredenoord.  

31.2 Le Fournisseur ne (a) sous-traitera pas, ou (b) n’engagera pas de tiers pour l’exécution de tout ou partie du contrat sans l’accord écrit de Bredenoord. Une partie d’un contrat dans laquelle la sous-traitance ou l’engagement de tels tiers est mentionné au contrat ou dans les spécifications constitue une exception à ce qui précède. Les tiers incluent, entre autres : les travailleurs indépendants sans personnel [Zelfstandigen Zonder Personeel], directeurs et actionnaires principaux, sous-traitants et agences d’intérim. Si l’accord écrit de Bredenoord a été obtenu, le Fournisseur inclura les mêmes mesures de limitation des risques dans son contrat avec le ou les tiers concernés telles que prévues dans les conditions générales d’achat et le contrat de service conclus avec Bredenoord.

31.3 Le Fournisseur n’embauchera pas de personnel de tiers sans l’accord écrit de Bredenoord.             

31.4 Le consentement visé aux paragraphes 1, 2 et 3 n’entraîne pas l’expiration de toute obligation découlant du présent [sic.] contrat.  

32. Matériel, équipement, pièces, attestations, dessins, etc. fournis par Bredenoord  

32.1 La propriété de tout matériel, équipement, pièces, attestations, dessins, etc. fournis au Fournisseur par Bredenoord pour l’exécution du contrat reviendra en toutes circonstances à Bredenoord. Par conséquent, de tels objets doivent être étiquetés et individualisés par le Fournisseur afin d’être reconnaissables par des tiers. Après l’exécution du contrat, ceux-ci doivent être retournés en bonne condition.  

32.2 Jusqu’au retour des objets visés au paragraphe 1, le Fournisseur sera dans l’obligation d’entretenir de façon adéquate des tels objets.  

32.3 Dans le cadre du contrat, le Fournisseur souscrira, à ses frais et dans des conditions usuelles et dès leur réception de Bredenoord, une assurance pour l’ensemble de tels objets couvrant les risques de perte ou de dommage total ou partiel en cas d’incendie, de vol et de destruction.

32.4 Dès réception des objets visés au présent article, le Fournisseur est tenu de vérifier leur conformité aux spécifications. En outre, ils doivent être marqués d'une étiquette indiquant clairement la propriété de Bredenoord. Sauf avis écrit du Fournisseur dans un délai de deux jours à compter de la réception de ceux-ci, Bredenoord assumera que les objets visés au présent article ont été fournis au Fournisseur dans de bonnes conditions et conformément aux spécifications requises.  

33. Loi néerlandaise sur l’impôt sur les revenus et salaires et Cotisations de sécurité sociale (Responsabilité des Sous-traitants) [Wet ketenaansprakelijkheid]  

33.1 Le Fournisseur est tenu de se conformer aux obligations légales de paiement des impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale prévus par la loi pour ses employés, conformément à l’article 25, paragraphe 1f.  

33.2 Le Fournisseur indemnisera Bredenoord de toute réclamation des Autorités fiscales à l’égard des impôts sur les salaires et des contributions de sécurité sociale prévus par la loi dus pour ses employés, notamment les intérêts, les pénalités et frais, ainsi que les frais de justice pour se défendre d’une éventuelle responsabilité.  

33.3 Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, le Fournisseur doit tenir des livres comptables afin de pouvoir déterminer le coût salarial pour chaque projet. Bredenoord sera autorisé à réaliser un audit de tels livres comptables. Le Fournisseur indiquera les coûts salariaux réels dans chaque facture.  

33.4 Bredenoord peut payer l’impôt sur les salaires et les contributions de sécurité sociale prévus par la loi en lien avec les travaux dont elle est responsable en vertu de la Loi néerlandaise sur l’impôt sur les revenus et salaires et Cotisations de sécurité sociale (Responsabilité des Sous-traitants) au Fournisseur par voie de dépôt du montant correspondant sur le compte bloqué de ce dernier au sens de la loi précitée (le compte de garantie). En outre, Bredenoord peut payer l’impôt sur les salaires et les contributions de sécurité sociale prévus par la loi directement aux Autorités fiscales. Dans ce dernier cas, Bredenoord n’aura, par conséquent, plus aucune obligation de paiement relative à l’impôt sur les salaires et les contributions de sécurité sociale prévus par la loi vis-à-vis du Fournisseur.  

33.5 Sauf accord contraire, Bredenoord paiera directement un pourcentage applicable conformément aux dispositions salariales - et s’il est inconnu 50% - du montant dû pour l’impôt sur les salaires et les contributions de sécurité sociale prévus par la loi. Le montant sera versé soit sur le compte des Autorités fiscales concernées ou sur le compte de garantie du Fournisseur. 

33.6 Bredenoord peut modifier un tel pourcentage si le pourcentage convenu s’avère être non conforme au montant réel de l’impôt sur les salaires et les contributions de sécurité sociale prévus par la loi dû par le Fournisseur.  

33.7 Tout paiement direct ou paiement sur le compte de garantie tiendra lieu de paiement libératoire de cette obligation.  

33.8 En cas d’application du « système d’autoliquidation de TVA » au contrat, le Fournisseur l’indiquera sur chaque facture. 

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DE MAIN-D’OEUVRE  Outre la Partie Générale (I), la mise à disposition de main-d’œuvre sera également régie par les Dispositions particulières du Chapitre (III) et par le présent Chapitre (IV). 

34. Permis  

34.1 Le Fournisseur doit, dans la mesure requise, être en possession d’un permis pour la mise à disposition de main-d’œuvre.  

34.2 Tout employé qui doit être mis à disposition doit posséder une pièce d’identité valide et (le cas échéant) un permis de travail et de séjour valide. 

35. Équipement de protection personnel et outils à main  

35.1 Le Fournisseur est tenu de fournir aux employés des lunettes et des chaussures de sécurité, ainsi que des outils à main.  

35.2 Si nécessaire, Bredenoord fournira aux employés un casque de sécurité et des vêtements de sécurité avec le logo de Bredenoord. Le Fournisseur est tenu de s’assurer que tous les employés portent l’équipement de protection.  

35.3 L’équipement de protection visé au paragraphe 2 doit être remis à un employé de Bredenoord désigné à cette fin dans un délai d’une semaine à compter de la fin des travaux. Tout équipement de protection non retourné fera l’objet d’un dépôt déduit de la facture finale du Fournisseur.  

36. Relevé du temps de travail  

36.1 Le Fournisseur est dans l’obligation d’apporter sa pleine coopération pour tout (autre) règlement administratif raisonnable effectué ou à effectuer par Bredenoord dans le cadre de la vérification du personnel sur le lieu de travail ou pour des travaux approuvés par Bredenoord, telles que des feuilles de temps pour chaque employé. 

37. Facturation et paiement  

37.1 Les factures doivent être conformes à la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d’affaires [Wet op de Omzetbelasting] de 1968. Dans les factures datées et numérotées, le Fournisseur indiquera dans tous les cas, de façon claire et transparente, les informations suivantes : a. le numéro de bon de commande de Bredenoord et du Fournisseur relatif aux travaux ; b. les travaux et le ou les lieux d’exécution correspondant à la facture ; c. la période et la prestation exécutée correspondant à la facture ; d. les frais salariaux ; e. les feuilles de temps signées par Bredenoord.  

37.2 Lors de l’embauche de personnel, le Fournisseur est tenu d’indemniser Bredenoord de toute réclamation des Autorités fiscales à l’égard de la TVA due.  

37.3 Lors de l’embauche de personnel, le montant total de TVA facturé peut être versé directement sur le compte des Autorités fiscales correspondantes ou sur le compte de garantie du Fournisseur

37.4 Tout paiement direct ou paiement sur le compte de garantie tiendra lieu de paiement libératoire de cette obligation. 

38. Résiliation du contrat / résiliation des contrats de travail du personnel  3

8.1 Bredenoord peut résilier de façon anticipée un contrat pour la mise à disposition de la main-d’œuvre. En cas de résiliation ordinaire, Bredenoord respectera un préavis d’au moins trois jours ouvrés.  

Déposé au Registre du Tribunal de District de Zutphen, Pays-Bas, le 5 août 2013 sous le numéro 26/2013.

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